Conditions générales :
Article 1 – Objet du contrat et tarif
Le loueur met à disposition du locataire, qui l’accepte, aux charges et conditions du présent contrat, un bateau barbecue aux conditions suivantes :
– Bateau 6CV sans permis avec motorisation thermique
– Capacité maximum de 10 personnes (enfants et bébés compris)
Un acompte de 50% pour la location du bateau est demandé lors de toute réservation. Celle-ci s’effectue sur le site internet ou directement sur place.
Une caution de 500€ est a verser à l’embarquement, par empreinte bancaire uniquement. Il est possible d’utiliser plusieurs cartes bancaires pour effectuer ce paiement.
Le dépôt de garantie est conservé en partie ou en totalité dans les cas suivants :
– Dommages accidentels causés ou subit par le bateau ou à ses équipements embarqués
– Casse ou perte de matériel ou d’équipements, ,
– Mauvais entretien du bateau ou de ses équipements pendant la durée de la location
– Non respect des règles de sécurité; notamment sur la capacité maximale à bord
– Abandon, perte, ou retour tardif de votre embarcation
La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Client qui sera tenu de rembourser la totalité des frais engagés par le Loueur, du fait du non-respect des obligations incombant au Client. A ce titre, le Client s’engage à payer au Loueur, les réparations des dégâts qu’il aurait occasionné au Bateau et/ou à ses équipements et qui seraient constatés lors de la réalisation de l’inventaire contradictoire établi à sa restitution.
L’évaluation de ce montant sera faite par le Loueur, éventuellement assisté, selon ses besoins, par un professionnel du secteur. Après évaluation du montant global des travaux (notamment mais non limitativement les pièces, main d’œuvre et gardiennage) et transmission au Client de cette évaluation, le Client pourra obtenir la restitution du montant de la caution par paiement intégral du devis des travaux au Loueur. La caution sera alors restituée et non prélevée. Si le Client conteste cette évaluation, il pourra solliciter l’expertise d’un tiers, à ses frais, en toutes hypothèses.
A ce titre, pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, la caution sera conservée dans son intégralité par le Loueur jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré en déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et de tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (frais administratifs, constats, intervention de tiers …).
Si l’état du Bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire de départ, le montant de la caution est restitué au Client.
Le locataire est tenu de vérifier l’état du bateau au départ. Aucune réclamation ne sera possible après le départ.
Article 2 – Prise en charge du bateau et inventaire
Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément à la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté. La prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. La non signature de l’inventaire par le locataire ou la non remise de l’inventaire signé au loueur vaut acceptation du bateau en état de marche et complet selon l’inventaire type consigné au bureau du loueur. En cas de litige, seul cet inventaire type fera foi.
Article 3 – Obligations du locataire
Le locataire certifie que le chef de bord a les capacités nécessaires pour prendre en charge la navigation et faire respecter les règles de sécurité à l’ensemble de l’équipage. Ces dernières vous seront indiquées lors du briefing de départ et seront laissées à disposition dans le bateau.
La responsabilité du loueur ne peut être engagée en cas d’accident survenu pour non-respect des règles de sécurité.
Le Capitaine s’engage, tant personnellement qu’au nom et pour le compte du Client, à respecter strictement toutes les règles et consignes de sécurité ayant pu leur être communiquées, par oral ou par écrit, ainsi qu’à se conformer à la réglementation de navigation applicable dans la zone autorisée.
A ce titre, il s’engage à respecter notamment les règles de bonne conduite et la carte de navigation fournie par le Loueur indiquant le parcours de navigation autorisé du Bateau.
Il est à ce titre expressément rappelé que tout consommation de produits stupéfiants est formellement interdite sur le Bateau ; il est en outre formellement interdit de déverser des déchets, de quelques sortes que ce soit, dans l’eau et ce, sous peine d’une contravention de 2ème classe, conformément aux dispositions des articles R541-76 du Code de l’environnement et R 632-1 du Code Pénal.
Il est formellement interdit de naviguer en dehors des zones dédiées identifiées par le Loueur.
Seul le Capitaine est autorisé à conduire le Bateau. Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer son rôle et notamment en prenant toutes les décisions de sécurité qui s’imposent tel que l’utilisation prudente du barbecue, aucune consommation de boissons alcoolisées, le port des gilets de sauvetage (mis à disposition pour chaque membre d’équipage).Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour les enfants et les personnes ne sachant pas nager.
Le loueur ne dispose pas de gilets pour les enfants de moins de 3 ans, il revient au client de prévoir ce qu’il faut. Le loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, sur l’utilisation raisonnable des accessoires de sécurité et l’adaptation aux conditions météorologiques.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Prestation avant le terme prévu, et ce, sans possibilité de remboursement.
Dans un tel cas, le Loueur se réserve le droit de poursuivre, le Capitaine et le Client pour obtenir réparation de tout préjudice subi.
Le Loueur effectue des rondes de surveillance pendant la prestation à laquelle il est expressément autorisé à mettre un terme s’il considère que les dispositions du présent article ne sont pas respectées.
Les éventuels frais de rapatriement ou de remorquage seront à la charge du Client.
Article 4 – Panne
Dans le tarif de la prestation est comprise l’assistance en cas de panne du bateau et de ses équipements que le Loueur s’engage à assurer dans les meilleurs délais.
En cas d’avarie ou d’accident, le Capitaine s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et à ne procéder à aucune réparation de lui-même.
Dans le cas où la panne est imputable aux usagers, le Client n’a droit à aucun dédommagement pour privation de jouissance et le Loueur sera en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.
Article 5 – Restitution du matériel
Le bateau doit être restitué aux lieux, dates et heures prévus au contrat.
Le Client s’engage à avertir le Loueur de tout événement ne lui permettant pas de respecter le lieu où l’horaire de restitution. A ce titre, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client toutes dépenses pouvant être entrainées par un retour tardif du Bateau.
Lors de la restitution du Bateau, le Loueur et le Client réalisent un état des lieux contradictoire afin de s’assurer que le Bateau soit restitué dans un état de fonctionnement et de propreté conforme à l’inventaire réalisé lors de sa mise à disposition.
Le bateau doit être rendu propre sans aucun déchet au sol et sur la table. Des frais de ménage d’un montant de 100 € seront facturés dans le cas où le bateau serait restitué dans un état de saleté important par rapport à l’inventaire contradictoire effectué lors de la mise à disposition.
Article 6 – Résiliation du contrat par le Client
Toute réservation réalisée par le Client est ferme et les sommes versées à ce titre restent dues au Loueur. Le Client reconnaît ne pas disposer de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 22-28 (12°) du Code de la Consommation.
Dans le cas où le Client annule la Prestation 72h avant la date prévue, un report à une date ultérieure sera systématiquement proposé. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de facturer le montant total du.
Article 7 – Résiliation du contrat par le loueur
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente, ou à des conditions météorologiques non optimales (orages, vent de force 4, ou fortes pluies), le loueur ne peut donner la jouissance du bateau, à la date convenue, il a la pleine faculté de mettre à disposition du locataire un autre bateau.
S’il ne peut le faire, en raison de l’indisponibilité de bateau, ou si la météo est dangereuse, la sortie sera annulée sur décision unique du Loueur.
Le loueur vous propose une nouvelle date de sortie. Si aucune disponibilité n’est trouvée les sommes versées sont restituées, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 8 – Cession de droit à l’image
Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte des Participants, gracieusement et sans contrepartie, au Loueur, le droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de son activité. Dans le cas de participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé avoir recueilli lesdites autorisations auprès de leurs représentants légaux et ce, à défaut d’interdiction expressément formulée de leur part. L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le Site du Loueur ainsi que sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de ses partenaires.
En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et notamment des flyers. La présente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation d’une durée de cinq ans dans le monde entier, et ce, à compter de la date de la location. Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des Participants et s’engage à en justifier à première demande du Loueur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et dès lors, le Loueur ne prendra aucun cliché des Participants.
Article 9 – Données personnelles
En procédant à la réservation d’un Bateau auprès du Loueur, sur le Site ou en point de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées aux présentes. Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et de protection des données. Les données personnelles collectées par le Loueur sont donc traitées sur le fondement du consentement du Client aux présentes CGL, afin de permettre leur exécution ainsi que celle du Contrat. Le Loueur veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les obligations légales de la réglementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Loueur sont les suivantes :
– Données liées à l’identité : les noms et prénoms du Client. la date de naissance et le numéro de téléphone du client, du capitaine, l’adresse email et l’adresse postale du Client. Celles-ci constituent des données collectées par le loueur. Ces informations sont obligatoires.
– Données de connexion : le Site du Loueur est susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils utilisés par le Client pour y accéder, tels que notamment adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins du navigateur utilisé, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le site. Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont été autorisés.
Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Loueur aux fins de l’exécution des présentes et du Contrat. Les données personnelles collectées par le Loueur sont traitées pour les finalités suivantes :
– L’envoi des renseignements sur les prestations proposées, et ce par tout moyen de communication autorisé par le Client ;
– Les communications avec le Client concernant sa ou ses réservations ;
– La réalisation des opérations techniques internes au site dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;
– La rédaction de l’envoi du contrat de réservation et des présentes CGL ainsi que leur exécution L’envoi, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs à l’activité du Loueur.
Durée de conservation des données :
Les données personnelles traitées par le Loueur sont conservées pour une durée déterminée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, et en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la dernière prestation.
Destinataires des données recueillies :
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Loueur. En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :
– A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la société du Loueur ou au fonctionnement de son site internet. Ces tiers interviennent notamment dans le cadre
de la gestion comptable et administrative de la société, dans le cadre également de la conception du site, de sa maintenance et de sa sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes éventuellement tirées de leur utilisation.Le Loueur n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger avec des tiers.
Le Loueur se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles utiles du Client en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale ou réglementaire. Le Loueur se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.
Sécurité des données recueillies :
Le Loueur prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Il met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur visés au présent article. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Loueur ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet.
Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, le Loueur notifie à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prend les mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, il lui notifie également cette violation.
En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles. Le Client est invité à informer sans délai le Loueur de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant.
Transfert à l’étranger des données recueillies
Le Loueur traite et conserve les données personnelles du Client dans l’Union Européenne.
Article 10 – Règlement des litiges
A- Médiation obligatoire
En cas de différend né du présent contrat, le Client et le Loueur feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGL et ayant trait notamment non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extra contractuelle sera soumis à médiation.
A ce titre, le Client peut saisir un médiateur de la consommation en vertu des dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation.
La langue de la procédure de médiation sera le français.
En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en remettent s’ils le souhaitent aux juridictions compétentes de l’ordre judiciaire.
B- Juridictions compétentes
Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Villefranche sur Saone (69)..
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou Convention Internationale.